📆Jusqu’au 31 mai 2024
🫱🏼🫲🏽 Contact
Murielle JULIEN
France Industrie
Directrice Affaires Publiques
+33 (0) 1 72 60 54 27 / 06 86 58 42 11
Le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 institue une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine pour l’année 2024. Le Gouvernement a prolongé en 2024 le guichet électricité, qui cible les ETI non éligibles à l’amortisseur.
Pour bénéficier de cette aide, les ETI doivent remplir trois conditions :
- Etre énergo-intensive (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie sur la période éligible de 2024 au titre de laquelle l’aide est demandée représentant plus de 3% du chiffre d’affaires de 2021 à nombre de mois comparable),
- Justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021,
- Avoir signé ou renouvelé un contrat d’électricité avant le 30 juin 2023 encore en vigueur pour les mois au titre desquels l’aide est demandée. L’État prend en charge 50% de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh toutes taxes comprises hors TVA déductible.
La demande d’octroi
La demande d’octroi prend la forme d’une attestation sur l’honneur de la personne morale concernée, comprenant des informations d’identification et la référence du/des contrats concernés. L’entreprise doit attester :
- Être résidente fiscale en France
- Appartenir à une ETI (au périmètre du groupe)
- Ne pas faire partie des catégories éligibles à l’amortisseur
- Disposer d’un contrat d’électricité signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023 encore en vigueur en 2024
- Ne pas exercer à titre principal une activité dans le secteur de l’énergie, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier
- Ne pas avoir déjà obtenu, au périmètre du groupe, 2,25 M€ d’aide sur la base de la section 2.1 de l’encadrement temporaire européen
- Avoir pris connaissance du mécanisme et des règles applicables (notamment relatives à l’énergo-intensité et à l’EBE), prévues par le régime d’aide SA.111347 et le décret n° 2024‑251 instituant le guichet d’aide électricité 2024
➡️Un modèle ainsi qu’une foire aux questions sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Cette demande d’aide doit être déposée en deux temps :
- Une demande préalable de bénéfice du guichet au titre de 2024 doit être déposée entre le 2 avril et le 31 mai 2024 sur la base d’un dossier simple, sans fourniture de factures.
- Une demande de versement de l’aide est ensuite déposée par période trimestrielle, selon des modalités opérationnelles proches de celles du guichet d’aide en vigueur en 2022-2023.
Calendrier
La fenêtre de dépôt des demandes pour la 1ère période a ouvert le 15 avril 2024.
Ces demandes de versement de l’aide sont instruites pour chacune des périodes de trois mois en question dès lors que l’entreprise a obtenu une décision d’octroi (déposée une seule fois et préalable nécessaire à tout dépôt de demande de versement de l’aide au titre des périodes éligibles précitées).
⚠️La demande d’octroi doit être déposée sur l’espace professionnel impots.gouv.fr au plus tard le 31 mai 2024.
NB : Une entreprise qui n’aura pas réalisé cette demande d’octroi et obtenu l’octroi du droit à l’aide ne pourra pas déposer de demande de versement de l’aide au titre des périodes éligibles trimestrielles de l’année 2024 et ne pourra pas bénéficier de l’aide.